Président du groupe écologiste au Sénat, Jean-Vincent Placé veut lutter contre l'obsolescence programmée, pratique par laquelle un fabricant raccourcit délibérément la durée de vie ou d'utilisation d'un produit. Sa proposition de loi présentée jeudi 21 mars sanctionnerait comme un " délit " les procédés visant à faire augmenter le taux de remplacement d'un appareil.
L'élu EELV a dans le collimateur les produits électriques et électroniques comme les lave-vaisselle, les machines à laver, les téléphones portables et ordinateurs et autres imprimantes vendus en France.
Citant une étude TNS-Sofres et Gifam de 2011, M. Placé explique que, dans 40 à 50 % des cas, des appareils sont remplacés alors qu'ils sont encore en état de fonctionner ou qu'ils seraient techniquement réparables. Beaucoup de ces déchets ont pour destinations les pays du Sud où ils posent des problèmes de santé environnementale. " Il faut stopper cette arnaque du tout-jetable. Le droit d'utiliser des produits fiables, réparables et durables doit être garanti ", déclare M. Placé.
A l'appui de sa démarche, le sénateur cite l'engagement pris par le candidat François Hollande en 2012, qui prônait " la lutte contre l'obsolescence programmée des produits par l'instauration progressive d'une garantie longue de cinq ans, puis de dix ans pour les biens de consommation durables ".
La proposition de loi du groupe écologiste du Sénat caractérise l'obsolescence programmée comme un délit, passible au pire d'une amende de 37 500 euros et de deux ans d'emprisonnement.
La durée légale de conformité serait progressivement étendue pour arriver à cinq ans en 2016, avec l'objectif de la porter à dix ans. L'extension de garantie s'appliquerait aux mêmes produits que ceux concernés par la garantie légale actuelle de deux ans.
La loi française transpose une directive européenne, votée en 1999, qui prévoit que la responsabilité du vendeur est engagée lorsqu'un défaut de conformité apparaît dans les deux ans à compter de la vente du bien, rappelle M. Placé.
" Cette même directive autorise les Etats qui le souhaitent à adopter des dispositions plus strictes afin d'assurer un niveau de protection plus élevé du consommateur. Les dispositions de ma proposition de loi ne sont donc pas en conflit avec la réglementation européenne, au contraire ", insiste-t-il.
Le texte imposerait également la mise à disposition de pièces détachées essentielles au fonctionnement du produit pendant une période de dix ans. Les fabricants seraient tenus de rendre disponibles les notices de réparation des produits.
La proposition de loi intègre la modulation de l'écotaxe et son système de bonus/malus en tenant compte de dispositions favorisant l'allongement de la durée de vie des produits et l'amélioration de leur caractère réparable. M. Placé attend un impact positif des dispositions qu'il met en avant dans plusieurs domaines, notamment " l'avantage concurrentiel pour les entreprises françaises proposant des biens plus fiables et de qualité, l'aide au secteur de la réparation, du service après-vente et de la maintenance ".
Ingénieur de recherche au CNRS et spécialiste de l'impact environnemental des technologies de l'information, Françoise Berthoud estime qu'il est " nécessaire de légiférer par rapport à la problématique d'obsolescence programmée et applaudit donc à cette initiative ". Elle se demande cependant, comment l'appliquer " dans un secteur mondialisé comme celui des technologies numérique. Il serait bon qu'elle soit portée à l'échelle européenne ".
Le groupe écologiste du Sénat souhaite que les mesures qu'ils avancent soient reprises dans le projet de loi sur la consommation que présentera en juin le ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, Benoît Hamon.
Si cela n'était pas le cas, la proposition de loi serait inscrite dans la niche parlementaire du groupe écologiste.
Paul Benkimoun
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http://www.senat.fr/leg/ppl12-429.html
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-429.html
http://www.mauguio-eelv.fr/obsolescence/obsolescence.htm
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